Charte Qualité informatique (RGPD) 

MAJ le 20/05/2020

La charte définit les conditions générales d’utilisation des réseaux, de l’Internet, et des services multimédias au sein de l’établissement afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La charte précise en particulier les droits et obligations que l’établissement et l'utilisateur s'engagent à respecter et, notamment, les conditions des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Article 1– Droits de l’Utilisateur

1.1. Définition de l’utilisateur

Les utilisateurs des matériels et services informatiques de STOP AU CHÔMAGE sont les stagiaires, le personnel de l’établissement et de manière générale toutes les personnes qui participent à la formation des stagiaires, ainsi que toutes personnes autorisées par le chef d’établissement pour des objectifs pédagogiques et éducatifs.

1.2. Accès aux services de l’établissement

Après acceptation de la charte, l’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’établissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès). Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif de l’établissement.

1.3. Compte d’accès utilisateur

L’accès aux services peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un « compte d’accès personnel ». Ce droit d’accès est personnel, incessible et temporaire (année scolaire). Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution à un utilisateur.

1.4. Droit d’information, d’interrogation et de rectification au traitement de données à caractère personnel

L'utilisateur peut demander à l’établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier, dans les conditions et conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 2 – Obligations de l’Utilisateur

2.1. Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter toutes les règles de droit afférent à l’utilisation des services proposés par l’établissement. Ces règles de droit sont évoquées à titre non exhaustif et non limitatif dans l’annexe (respect de la propriété littéraire et artistique, respect des lois sur l’informatique et les libertés, respect de la vie privée, respect de l’honneur et de la réputation, protection des mineurs, neutralité religieuse, politique et commerciale...).

2.2. Préservation du compte d’accès utilisateur – Gestion et confidentialité

Le compte d’accès d’un utilisateur peut être constitué d’un identifiant personnel et d’un mot de passe strictement confidentiel. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de la conservation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer et à ne pas s’approprier celui d'un autre utilisateur.

L’utilisateur s’engage, lors de toute utilisation des services de l’établissement, à fermer son compte d’accès personnel sur le poste informatique sur lequel il vient de travailler et à fermer la session de la personne qui l’a précédé en cas d’oubli de cette dernière.

En cas d’usurpation de son compte d’accès, l’utilisateur sera considéré comme responsable des infractions et/ou manquements qui pourraient être commis sous son identité et fera l’objet de sanctions comme auteur principal de l’infraction et/ou du manquement constatés.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de son compte d’accès personnel.

2.3. Préservation de l’intégrité des Services

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau ou à l’intégrité des ressources informatiques.

A ce titre, il s’engage notamment à :

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources et d’une manière générale, les services ;

• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver, logiciels-espions...) ;

• ne pas installer un quelconque logiciel sans l’autorisation de l’administrateur et/ou de l’enseignant responsable.

• respecter la configuration logicielle et matérielle fournie par l’établissement ; en particulier l’utilisateur s’engage à ne pas débrancher ou connecter un périphérique (souris, clavier...) autre que des clés USB ou des périphériques autorisés par l’administrateur et/ou l’enseignant responsable

2.4. Utilisation rationnelle et loyale des services

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services (réseau, messagerie, ressources informatiques...) afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

L’utilisateur accepte que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services. L’établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif.

2.5. Neutralité commerciale

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'utilisateur s'interdit à l'occasion du service proposé par l’établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Charte d’utilisation des matériels et services informatiques STOP AU CHÔMAGE

Article 3 – Obligations de l’établissement

3.1. Fourniture d’un accès aux services proposés

L’établissement fait bénéficier d’un accès aux services qu’il propose à toute personne remplissant les conditions pour être utilisateur après acceptation de la charte et sous réserve du respect de l’objectif pédagogique et éducatif de l’établissement.

La présente charte est annexée au règlement intérieur de l’établissement, comme en faisant partie intégrante. Ainsi, l’adhésion au règlement intérieur implique l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles.

3.2. Respect de la législation en vigueur

L’établissement s’engage :

• à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et, notamment, à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

• à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique.

• à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

• à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique, et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’établissement n’incluent aucun contenu répréhensible, et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse. C’est le représentant légal de l’établissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public.

• à informer l’utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.

3.3. Protection des stagiaires

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. L’Internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’établissement mettant en œuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux stagiaires. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la présente charte d’usage et, le cas échéant, insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les stagiaires soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

Il incombe à l’établissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’établissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des stagiaires, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

Il appartient à l’établissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité.

C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation pédagogique que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et présentant sous un jour favorable des actes illicites).

La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la salle de formation, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelque s pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.

3.4. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection des données à caractère personnel. Il garantit notamment à l’utilisateur :

• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques...) ;

• de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;

• de lui garantir un droit d’information ainsi que d'accès et de rectification aux données le concernant.

3.5. Disponibilité des Services

L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les services qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. L’établissement essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

Article 4 – Droits de l’Établissement

4.1. Contrôles

Des contrôles peuvent être effectués par l’établissement, par l’intermédiaire de son responsable informatique :

• soit dans un souci de protection des stagiaires, l’établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les stagiaires afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau ;

• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysé s et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

• soit dans un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs de l’établissement.

Les dossiers partagés (dossiers individuels ou de groupe) sont mis à disposition des utilisateurs pour un usage pédagogique. Les utilisateurs sont informés que les administrateurs du réseau peuvent ponctuellement en consulter le contenu en cas d'indice de dysfonctionnement technique ou de non-respect de la présente charte. De même les formateurs peuvent avoir accès en lecture aux dossiers des stagiaires de leurs formations dans un but pédagogique et éducatif.

4.2. Contrôle des pages Web hébergés sur le serveur de l’Établissement

L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.

L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

Article 5 – Sanctions en cas de non-respect de la Charte

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu :

• à une limitation ou une suppression de l’accès aux services,

• à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’établissement,

• à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Annexe – Respect de la législation en vigueur

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (de manière non exhaustive et non limitative) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par la voie pénale :

• l'atteinte à la vie privée d'autrui d’une manière générale ;

• l’atteinte à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de la circulation des données à caractère personnel ;

• la diffamation, l’injure, l’outrage ;

• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;

• l’incitation à la consommation de substances interdites ;

• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence ;

• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

• la contrefaçon de marques, de dessins et modèles, et plus généralement de tous droits protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ;

• la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire...) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, cette faculté étant réservée à l’Établissement ;

• tout acte de piratage quel qu’il soit, et sous quelque forme que ce soit.

Ainsi, lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’établissement, il y a nécessité de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère d e chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.